, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ".

de l’acquéreur ; la délivrance d’un certificat d’immatriculation ne saurait être une mesure provisoire et elle fait l’objet d’une contestation sérieuse.

Il est constant qu'à la suite du décès de M.

Mme B, propriétaire indivis du bien situé 19 rue de l'Oratoire à Nancy, justifie ainsi de sa qualité pour agir, alors même que les autres propriétaires ne lui ont donné aucun mandat en ce sens.

Il soutient qu'il a hérité de ce bien, qui est vacant depuis le décès de sa mère et qui doit faire l'objet de travaux importants en vue d'une location ultérieure, la vacance étant ainsi indépendante de

, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Moreau de la SCP Moreau-Nassar-Han Kwan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ». 3.

Suite au décès de son mari, Mme B a, par un courrier du 5 octobre 2021, saisi le département de la Guadeloupe d'une demande de reconnaissance de l'acquisition du terrain par prescription acquisitive.

A J était devenu caduc à la suite de son décès deux jours avant le dépôt de la demande de permis en application de l'article 2003 du code civil et le maire de la commune avait connaissance de ce décès

des impôts des particuliers de Tours Sud-Est ; 2°) le remboursement des sommes saisies majorées des intérêts en vigueur ainsi que des frais de saisie sur compte si la saisie a été effectivement faite

de la parcelle cadastrée B n° 318 et dont ses filles, Mme H et Mme F ont déclaré reprendre l'instance à la suite de son décès.

d'une mesure de tutelle, en raison de sa santé mentale, avant son décès ; les seuls baux existants, au nom de sa mère, Mme E D, ont été conclus illégalement, à l'instigation de son frère, M.

C B, était propriétaire, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 6 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc une somme de 3 000 euros sur le fondement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie

C, ressortissant britannique décédé le 20 décembre 2016 et propriétaire d'une parcelle cadastrée YS n° 48 située à Saint-Germain-en-Coglès.

A.. ; les consorts A.. n'ont pas, en méconnaissance de l'article 611-2 du code des impôts, saisi le président de la Polynésie française de la réclamation préalable obligatoire à la saisine du juge ;

Le 1er mai 2022 est survenu le décès d'un jeune homme qui s'était introduit sur la friche en question.

Mme (A) et Mme E C, sa fille, ont formé un recours contentieux contre cette décision, dont cette dernière s'est désistée à raison du décès de sa mère survenu le 16 mars 2018.

; 5°) de se prononcer sur la ou les causes du décès du cheval Unicorno de Massa.

Mme B était propriétaire d'une maison d'habitation située lieudit La Coussidière à Manzat (Puy-de-Dôme).