en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public () elle prépare les décisions individuelles relevant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il suit désormais des études ; - elle est entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'il a été condamné

Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une (…) carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A... a, le 6 novembre 2020, tenté d’étrangler son professeur d’anglais et lui a jeté une table, actes pour lesquels il a été condamné le 1er décembre 2021 à un an d’emprisonnement avec sursis pour des

et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispse que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 6° L'étranger ne

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour :

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

les motifs de cette décision et le juge d’exercer son contrôle.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être

dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A conteste cette décision. 2.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".