Il soutient que : - l'urgence est démontrée dès lors que la décision litigieuse a pour effet de le priver de sommeil, toutes les nuits, depuis plusieurs mois ; cette situation est source d'un très important

selon lesquelles il exercerait en outre une activité consistant à réguler de tels transports, principalement la nuit, ainsi qu'à les assurer lui-même dans toute l'Île-de-France. 5.

Après une infraction commise le 20 octobre 2018, il a fait l'objet, le 14 juin 2019, d'une décision 48 SI du ministre de l'Intérieur, constatant la nullité du solde des points de son permis de conduire

de sommeil toutes les nuits depuis janvier 2022, ce qui constitue un traitement inhumain et dégradant ; ­ il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * la nécessité

maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

nécessaire de la décision de fermeture définitive, n'ont pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l'article 36 de ce décret ; * elles sont entachées de nullité ; * la décision

Par ailleurs, il résulte de l’article 1178 du code civil que la nullité d’un contrat « doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ». 4.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1178 du code civil que la nullité d’un contrat « doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ». 4.

Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - la décision contestée a pour objet, sans justification tenant à son comportement, de lui imposer un régime spécifique de rondes de nuit ; -

en litige est datée du 4 mai 2022 et que cette décision n'a été notifiée que le 8 juin suivant ; - dès lors que la nullité de la décision en litige a été reconnue par la chambre des appels correctionnels

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B A, représentée par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le

Si le requérant fait valoir que la décision n’a pas été précédée de la procédure contradictoire de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, il ressort des pièces du

un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe

contestée de placement initial à l’isolement du 8 septembre 2025 est entachée de nullité en raison de l’irrégularité et de la nullité de la décision de placement provisoire à l’isolement du 4 septembre

du 4 décembre 2025 du ministre de l’intérieur constatant la nullité de son permis de conduire à la suite du retrait de deux points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision du 30 décembre 2025 et, « en tant que de besoin », celle de la décision orale du 27 janvier 2026. 2.