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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600667_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307673_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 13 août une décision de maintien en rétention le temps nécessaire pour l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515094_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sur la légalité de la décision portant maintien en rétention contestée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502169_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 4 avril 2025. M. C demande l'annulation de la décision de maintien en rétention.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301410_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B sollicitait l'asile, a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506519_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il soutient que la décision portant irrecevabilité de sa demande d'admission au titre de l'asile a été abrogée le 14 août 2025 et la décision portant maintien en rétention administrative le 16 août 2025

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312734_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203999_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Si le requérant demande l'annulation d'une décision portant maintien en rétention, il ne produit pas une telle décision, alors que le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'intéressé n'a présenté

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300047_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404899_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

au Ghana, a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411115_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206364_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601242_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

en rétention, il l’a privé d’un recours susceptible d’être formé contre cette décision ; - son maintien en rétention sans décision de maintien porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403272_20240815

Administratif

15 août 2024

15 août 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209523_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en rétention alors qu'aucune décision de maintien en rétention n'a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304565_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304564_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304604_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301564_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention a été signée E une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle

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