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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600667_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754
Reconduite à la frontière
DTA_2307673_20230901
1 septembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 13 août une décision de maintien en rétention le temps nécessaire pour l'examen de la demande d'asile.
DTA_2515094_20260105
5 janvier 2026
sur la légalité de la décision portant maintien en rétention contestée. 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502169_20250415
15 avril 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 4 avril 2025. M. C demande l'annulation de la décision de maintien en rétention.
Reconduites à la frontière
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
B sollicitait l'asile, a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 4.
DTA_2506519_20250826
26 août 2025
Il soutient que la décision portant irrecevabilité de sa demande d'admission au titre de l'asile a été abrogée le 14 août 2025 et la décision portant maintien en rétention administrative le 16 août 2025
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2312734_20231124
24 novembre 2023
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. " 4.
ORTA_2203999_20221017
17 octobre 2022
Si le requérant demande l'annulation d'une décision portant maintien en rétention, il ne produit pas une telle décision, alors que le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'intéressé n'a présenté
Eloignement urgent
DTA_2300047_20230118
18 janvier 2023
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
au Ghana, a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 4.
DTA_2411115_20250103
3 janvier 2025
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
DTA_2206364_20221226
26 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601242_20260408
8 avril 2026
en rétention, il l’a privé d’un recours susceptible d’être formé contre cette décision ; - son maintien en rétention sans décision de maintien porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403272_20240815
15 août 2024
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
en rétention alors qu'aucune décision de maintien en rétention n'a été prise.
DTA_2304565_20230608
8 juin 2023
DTA_2304564_20230608
DTA_2304604_20230608
DTA_2301564_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision de maintien en rétention a été signée E une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste
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