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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200391_20250505
5 mai 2025
était d'astreinte les 22 et 23 juin et qu'il est intervenu le 22 juin entre 20h et 21h et entre 22h30 et 23h50, une décision d'assignation d'astreinte à domicile pour le mois de juillet 2019 qu'il n'a
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306875_20251201
1 décembre 2025
de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer sa demande de titre de séjour ans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par
3ème chambre
DTA_2400304_20250611
11 juin 2025
vices propres de cette décision étant par ailleurs inopérants. 3.
9ème chambre
DTA_2003741_20231130
30 novembre 2023
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404389_20260205
5 février 2026
la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
joint à la notification de la décision attaquée ne serait pas compétente. 3.
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - le syndicat n'a pas intérêt à agir contre une mesure relative à l'organisation du service ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2301585_20230404
4 avril 2023
à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision
2ème Chambre
DTA_2401502_20250319
19 mars 2025
En ce qui concerne la décision d'astreinte auprès de la gendarmerie de Villefranche de Rouergue : - elle est dépourvue de motivation en droit et en fait.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405724_20240916
16 septembre 2024
En second lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que l'astreinte dont M.
6ème Chambre
DTA_2300805_20250318
18 mars 2025
A fait valoir que la décision attaquée revêt le caractère d'une sanction déguisée.
DTA_2103280_20230503
3 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'APAJH 86 est fondée à demander l'annulation B décision du 28 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502649_20251217
17 décembre 2025
de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la MGEN de débloquer son dossier de sécurité sociale, dans le même délai et sous la même astreinte.
DTA_2513781_20251120
20 novembre 2025
Sur la légalité de la décision du 28 octobre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de refus
DTA_2513786_20251120
B... demande au tribunal l’annulation de cette décision.
2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
préalable n’a été mise en œuvre ; - la décision d’abrogation de son indemnité d’astreinte est illégale dès lors que c’était une décision créatrice de droit ; - l’administration a commis un abus de droit
4ème chambre
DTA_2311273_20250328
28 mars 2025
de son épouse et de son fils, ensemble la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicite rejeté son recours gracieux formé le 28 juin 2023 à l'encontre de cette décision, ainsi que la décision
9ème Chambre
DTA_2300908_20231204
4 décembre 2023
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Magistrat Crandal
DTA_2307001_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la décision du 16 juin 2020 ne comporte ni le nom de son auteur ni sa signature manuscrite en méconnaissance de l'alinéa 1 de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
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