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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1906665_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

F soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; -la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005065_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300240_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201817_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A demande au tribunal d'annuler cette décision du 23 octobre 2022. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200901_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 12 décembre 2022. II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2200902, le 19 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2105701_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005610_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006370_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

incompétent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402011_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme B....

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305033_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A conteste le bien fondée de ces décisions et demande leur annulation. Sur l'incompétence du tribunal en matière de prestations familiales : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207041_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2509510_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, la requête de M A... doit être rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202921_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002857_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision de préemption de la SAFER ; - à titre subsidiaire, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005459_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408826_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le CCMP d'Eaubonne conclut au rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001285_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226314_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur l'amende pour recours abusif : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200503_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle

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