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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
F soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; -la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer
2ème Chambre
DTA_2005065_20230404
4 avril 2023
Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.
1ère Chambre
DTA_2300240_20250310
10 mars 2025
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision du 23 octobre 2022. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 12 décembre 2022. II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2200902, le 19 janvier 2022, M.
juge unique (1)
DTA_2105701_20240206
6 février 2024
est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DTA_2005610_20230404
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
4ème Chambre
DTA_2006370_20230531
31 mai 2023
incompétent.
DTA_2402011_20260504
4 mai 2026
Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme B....
Juge Unique
DTA_2305033_20240524
24 mai 2024
A conteste le bien fondée de ces décisions et demande leur annulation. Sur l'incompétence du tribunal en matière de prestations familiales : 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2207041_20230214
14 février 2023
Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2509510_20260226
26 février 2026
Par suite, la requête de M A... doit être rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202921_20230206
6 février 2023
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision de préemption de la SAFER ; - à titre subsidiaire, les
DTA_2005459_20230302
2 mars 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408826_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le CCMP d'Eaubonne conclut au rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001285_20230302
A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226314_20230222
22 février 2023
A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur l'amende pour recours abusif : 4.
1ère chambre bis
DTA_2200503_20221107
7 novembre 2022
juridiction incompétente pour en connaître.
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