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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
Le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502716_20250407
7 avril 2025
attaquée : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : -le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier et actualisé de sa situation ; -il méconnait l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2102092_20221010
10 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle
DTA_2403173_20250102
2 janvier 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - elle
DTA_2402277_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur
DTA_2402682_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201290_20221031
31 octobre 2022
en ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision, le défaut de motivation, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220502_20221005
5 octobre 2022
d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salariée " dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision
6ème Chambre
DTA_2002226_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le ministre a entaché sa décision d'un défaut d'examen dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501827_20250225
25 février 2025
ne suffit pas à établir que l'OFII aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen à cet égard. 6.
ORTA_2404516_20260105
5 janvier 2026
Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui
DTA_2301016_20230510
10 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. 9.
DTA_2300986_20230418
18 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A. 9.
2ème chambre
DTA_2403063_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de M.
ORTA_2222788_20230914
14 septembre 2023
à Paris ne constitue qu'une domiciliation postale chez un proche, de sorte que sa situation n'est pas incohérente, contrairement à ce qu'a estimé la commission de médiation qui a ainsi entaché sa décision
CH 1 JU
DTA_2401041_20240710
10 juillet 2024
d'illégalité, méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501233_20250313
13 mars 2025
d'une demande de protection internationale auprès du HCR ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du maire ait été sollicité ; le préfet a entaché sa décision
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600505_20260213
13 février 2026
et de leur fils, tous deux de nationalité française, et qu’elle ne peut travailler ni suivre de formation ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
dès lors que : *la décision est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ; *la décision est entachée d’un défaut de motivation ; * la décision méconnait les dispositions des articles L
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401076_20240425
25 avril 2024
jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
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