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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
A est délégué syndical titulaire et représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son site, fonction dans laquelle il a été reconduit le 24 mars 2017.
Chambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
syndical et membre titulaire du comité social et économique institué au niveau de cette UES.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400946_20240311
11 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société HSBC Continental Europe a sollicité, le 2 octobre 2023, l'autorisation de l'inspection du travail en vue de transférer le contrat de travail de Mme A, déléguée
9ème Chambre
DTA_2207390_20251218
18 décembre 2025
Il a été désigné en tant que délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 12 novembre 2018.
4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
B, recruté le 29 novembre 2010, occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de recouvrement et ayant la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical, de membre titulaire
6ème Chambre
DTA_2025919_20221122
22 novembre 2022
d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) " résidence les Cheveux d'Ange " à Millau (Aveyron) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et exerçait respectivement les mandats de déléguée
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Il exerçait le mandat de délégué syndical et membre titulaire au comité social et économique.
6ème chambre
DTA_2210027_20250702
2 juillet 2025
réelle et sérieuse, ainsi que l'a constaté l'inspectrice du travail lors de sa visite dans les locaux de l'entreprise ; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué
DTA_2210028_20250702
3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
Depuis les élections s'étant déroulées en 2018, l'intéressée était notamment déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique (CSE).
DTA_2301730_20250702
B, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail : " () Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie
7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
A a été recruté, le 15 septembre 1987, en qualité de délégué commercial par la société Xerox. En 2017, le centre de recherche européen de la société Xerox, situé à Meylan, dont M.
1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
B, employé commercial au sein du supermarché Super U de Charly-sur-Marne, et exerçant les mandats de délégué syndical, de membre titulaire du comité social et économique, et de conseiller du salarié.
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
syndical, de membre titulaire du comité social et économique et de membre du comité social et économique du magasin situé rue de la République à Marseille depuis le 3 octobre 2019.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
Elle était, par ailleurs, titulaire des mandats de déléguée syndicale, membre titulaire du comité social et économique (CSE) et membre du CSE européen.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204507_20221012
12 octobre 2022
A B, maire de la commune de Pierrefeu, membre titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieurs (ci-après, " SIEVI ").
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
Par une délibération du 30 mai 2024, le comité syndical du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (ci-après : le syndicat mixte) a notamment délégué, au point 7 de cette délibération
2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
syndicat FO. 12.
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