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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre à la la SAS Sofima, si elle ne l'a déjà fait, de faire cesser sans délai l'entrave à la servitude de marchepied et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 25 euros par
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre à la SCI l'Anse de la Touline, si elle ne l'a déjà fait, de faire cesser sans délai l'entrave à la servitude de marchepied en installant, à son choix et à ses frais, une passerelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il y a lieu également de faire cesser sans délai l’entrave à la servitude de marchepied, par l’ouverture de l’ensemble des portails, à l’exception du rétablissement de l’accès aval, celui-ci ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400777_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et Métropole de Montpellier demande au tribunal d'enjoindre à la ville de Montpellier " de ne pas aller au-delà des préconisations requises concernant l'encadrement du droit de grève " et de ne pas entraver
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523101_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avec le travail, qu’elle entrave sa liberté d’aller et de venir qu’elle peut entrainer des conséquences graves et irréversibles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500996_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme E C déclare porter plainte contre Mme D A pour entrave à la liberté de circulation sur la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500997_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D A pour entrave à la liberté de circulation sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510511_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Mme C B, au besoin avec le concours de la force publique, du bâtiment, occupé sans droit ni titre, situé au 21 rue Rouget de L'Isle, dans le parc de la Feyssine, sur la parcelle cadastrée AL 41, sans délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2001152_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lucheux a rejeté sa demande, reçue le 2 juillet 2020, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons individuelles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme demandée dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient qu’il fait l’objet d’entraves dans l’exercice de ses fonctions depuis le mois de septembre 2022, cette situation s’étant aggravée le 10 avril et 8 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604443_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2205606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a ordonné sa gestion menottée ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy de lever sa gestion menottée dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305622_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405012_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la société La Poste de tout mettre en oeuvre pour faire cesser immédiatement les malversations de ses personnels en relation avec les entraves
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600608_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303764_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308893_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
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