d'Ile-de-France les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

illégale à sa liberté d'occuper un emploi et de tirer un bénéfice économique de cet emploi et au principe d'égalité entre les candidats admis au concours.

Par une décision du 13 juin 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de donner à Mme A une nouvelle date de convocation pour se présenter aux épreuves orales des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2024 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

A à l'aéroport le 15 septembre, remise à l'intéressé le 4 septembre 2023, avec le concours d'un interprète, et le fait que ce dernier ne s'est pas présenté à cette convocation, de sorte qu'il s'est lui-même

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B C, ressortissant camerounais né le 18 mai 2004 à Douala, est entré en France le 13 juillet 2022 muni d'un visa en qualité d'étudiant-concours délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux à l'issue de ce délai, la collectivité publique requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

A défaut pour l'intéressé d'avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, la préfète de l'Essonne est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à donner

publics : convocation à l’examen du concours ou à l’examen certifiant avec nom de l’organisateur et adresse du lieu de déroulement du concours ou de l’examen certifiant. ».

Elle a sollicité qu’un délai d’un ou deux mois soit accordé pour permettre une recherche de solution de relogement. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

B ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; il a été convoqué à deux reprises à la PAF et ne s'est pas rendu aux convocations ; il a été placé en fuite et l'Office français de l'immigration et

A ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; il a été convoqué à deux reprises à la PAF et ne s'est pas rendu aux convocations ; il a été placé en fuite et l'Office français de l'immigration et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 tenue en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pétri, rapporteure ; - les conclusions de M.