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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313533_20230731
31 juillet 2023
Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de cette action, relative à la désignation d'un avocat à la Cour de cassation par le président de l'ordre des avocats
10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'arrêt du 12 septembre 2024 par lequel la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement
Juge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Magistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
d'allocations familiales font clairement apparaitre les cases correspondant aux revenus salariés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502212_20260429
29 avril 2026
Il soutient qu’il s’est trompé de case en déclarant ses ressources depuis 2023, qu’il n’a pas reçu de courrier de la caisse d’allocations familiales pour l’avertir, que la caisse lui a versé la somme de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20230131
31 janvier 2023
reconnaît ne pouvoir en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l'Afpa pendant et après l'exécution des travaux, en ce qui concerne notamment les responsabilités éventuelles dévolues aux constructeurs
DTA_2404581_20250625
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106311_20240528
28 mai 2024
en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement administratif causé par la caisse d'allocations familiales.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516531_20251015
15 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur
7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
par le vice-président du Conseil d'Etat ; / 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / () ".
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400984_20250417
17 avril 2025
Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.
4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".
ORTA_2518269_20251029
29 octobre 2025
de cassation et non par une personne tierce à laquelle il aurait donné procuration.
DTA_2402558_20250312
12 mars 2025
; - la créance de la caisse est fondée.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lautard-Mattioli, - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiale de Paris.
JU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
Selon l'expert, désigné par le tribunal, qui a examiné Mme C le 22 octobre 2018, la flexion, et l'extension de ses coudes sont complètes, indolores et symétriques.
DTA_2502260_20260318
18 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2313519_20230609
9 juin 2023
de cassation la désignation immédiate à la SARL LLP d'un avocat auprès de la cour de cassation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
du 8 décembre 2015 a été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu'il y a lieu de replacer l'agression de mars 2015 dans son contexte et qu'il n'a pas été mis en cause pour une infraction au
DTA_2402631_20260122
22 janvier 2026
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