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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - les organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac n'ont pas été informées de la fermeture définitive du débit de tabac, en méconnaissance de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de tabac au 15 octobre 2022 ; il est établi que, dans les faits, la cessation de toute activité de débitant de tabac a eu lieu le 30 septembre 2022 ; il en résulte qu'au jour où l'autorisation de déplacement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323837_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle est également attribuée pour le renouvellement de tout ou partie de ces matériels selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. (…) Le débitant de tabac peut bénéficier de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. / A défaut de réponse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A exploite au 2 boulevard d'Athènes à Marseille (13001) un débit de boissons, point de vente de la Française des Jeux (FDJ) et un débit de tabac ordinaire en vertu d'un contrat de gérance de débitant de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dans un périmètre déterminé après consultation des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné. / II. - Les débits de tabac ordinaires permanents sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2102607_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
représentée par Me Ayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence a rejeté sa candidature comme débitante
Source officielle8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608611_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., a une activité de bar et de débitant de tabac et de jeux. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103498_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
affichage en mairie pendant une durée de deux mois consécutifs, d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et d'une notification au représentant des débitants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103708_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dont il n'a eu connaissance au plus tôt que le 27 avril 2021, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103820_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dont il n'a eu connaissance au plus tôt que le 27 avril 2021, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon a refusé sa candidature comme débitant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406887_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'établissement dénommé " Belka " pour une durée de deux mois au motif qu'il a été constaté, lors d'un contrôle effectué le 6 mars 2024 par le service des douanes, la présence de plus de 2 kilogrammes de tabac
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
justifie de sa capacité à agir et cet organisme syndical n'est pas dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté de transfert litigieux ; Mesdames C et B et Messieurs D et A exercent l'activité de débitant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105886_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que son établissement est loin des débits de tabac existants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300211_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le préfet indique que l'intéressé est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour " vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur
Source officiellePage 1 sur 6