A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Par une décision du 6 février 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son titre de conduite algérien contre un titre de conduite français.

ensemble la décision en date du 29 mars 2022 rejetant son recours gracieux. 2.

Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002565) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

La décision rendue statue sur la recevabilité des requêtes et tranche le litige au fond. Les motifs et la solution adoptée ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.

obligatoire qu'ils ont formé contre cette décision. 2.

- la copie de la requête en annulation de la décision attaquée.

A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de l'avance en litige. 2. Il ressort des pièces du dossier que lors de son recours gracieux du 19 octobre 2022, M.

Cette circonstance, si elle est postérieure à la décision attaquée, révèle toutefois la volonté de la société de ne pas se conformer à ses obligations.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002567) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

La décision est notifiée à la requérante.

du délai d'exécution de la décision de transfert, le risque de fuite prorogeant un tel délai n'étant pas caractérisé ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 2.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision de ce jury doit être écarté comme manquant en fait. 5.