B demande l'annulation de cette décision et du rejet implicite né du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 7 juin 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet nées du silence gardé par les préfets sur sa demande.

des tableaux récapitulatifs mentionnant les dates d'entrée et de sortie des véhicules, que la durée de garde des véhicules au sein de son parc a substantiellement excédé les délais précités.

nature n'avait été comptabilisé pour ce véhicule, qui a été utilisé à des fins personnelles et professionnelles au cours des deux années en litige.

B et C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 du ministre de l'intérieur portant inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation de leur véhicule

A C, représentés par Me Ahmedi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Vineuil sur leur demande

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

B avait été interpellé et placé en garde à vue le 16 juillet 2023 pour dégradation de biens privés, en l'occurrence un véhicule, et n'a pu justifier de la régularité de son séjour.

-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du

d’accès », assorti, pour la décision portant refus de laissez-passer pour son véhicule, de la précision que « l’adresse que vous indiquez n’est pas située dans le périmètre de la cérémonie d’ouverture

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

D a demandé l'annulation de ces deux décisions.

décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article

Dans ces conditions, au regard des dispositions citées au point précédent une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est bien née du silence gardé par le préfet

La société France intervention demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le