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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419553_20250116

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511884_20250826

Administratif

26 août 2025

B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions de classement sans suite des plaintes qu'il a déposées contre des magistrats et sollicite la révision des décisions judiciaires prises à son encontre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310127_20231130

30 novembre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer la décision judiciaire REF 7 concernant son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500528_20250130

30 janvier 2025

A B demandent au tribunal l'annulation de décisions judiciaires prises à l'encontre de M.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500257_20250423

23 avril 2025

A B entend contester la décision judiciaire relative à son permis de conduire, notamment l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant 6 mois et demande au tribunal de condamner l'Etat

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601183_20260209

9 février 2026

A... demande au tribunal de transmettre son dossier à un procureur de la République concernant les décisions judiciaires prises à son encontre. Vu les pièces du dossier.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2218509_20240322

22 mars 2024

Il soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune décision judiciaire ou circonstance

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220142_20240322

22 mars 2024

Il soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune décision judiciaire ou circonstance

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506886_20251013

13 octobre 2025

, ainsi que le relevé de condamnation pénale édité le 17 février 2025 et le bordereau de communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire comportent une erreur matérielle, s’agissant

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204471_20220908

8 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français, devenue définitive, en procédant au retrait du titre

Chambre 1

DTA_2101258_20230207

7 février 2023

Elle ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419718_20250210

10 février 2025

Il fait valoir que le préfet, qui n'a pourtant pas contesté la décision judiciaire, fait obstacle à tort à la restitution du permis de conduire à la date prévue et commet ainsi un abus de pouvoir.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505583_20250730

30 juillet 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205134_20220707

7 juillet 2022

juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de lui " indiquer la procédure [lui] permettant de [se] défendre et a minima [lui] accorder l'interruption de la procédure de recouvrement le temps d'une décision

8ème chambre

DTA_2114028_20230406

6 avril 2023

n'est pas de nature à établir que l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion conduirait à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et à faire regarder la décision d'octroi de la force

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402245_20240424

24 avril 2024

B A conteste le refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur de la République.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601669_20260204

4 février 2026

attaquée : elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’exécution de la décision judiciaire du 1er juin 2023 ayant prononcé l’annulation de son permis de conduire, dès lors qu’elle n’a pas été exécutée

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303189_20230717

17 juillet 2023

A, qui reprend les moyens et arguments de la requête et insiste sur la fragilité sociale et psychologique des requérants qui se retrouvent en situation de surendettement après la décision judiciaire.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201263_20220816

16 août 2022

Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut que refuser la délivrance d'un passeport lorsque le demandeur fait l'objet d'une décision judiciaire qui s'y oppose. 3.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307626_20230817

17 août 2023

judiciaire ne lui interdit de correspondre avec Mmes C, que la décision attaquée ne mentionne aucune décision judiciaire précise en ce sens et évoque une interdiction de contact inexistante, qu'une décision