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542 507 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201866_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002567) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2100178_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les comptes-rendus définitifs de ses entretiens professionnels réalisés au titre des années 2019 et 2020 ainsi que les décisions en date des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404348_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A D, représenté par Me Pafundi, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 19 mars 2024

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213021_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427758_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2024, par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205662_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401150_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2023

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404349_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D A, représenté par Me Raji, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 15 mars 2024

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TA

1ère chambre

DTA_2208916_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle demande l'annulation des arrêtés des 17 mai 2022 et 1er juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a autorisé la gérante du restaurant " l'Epicure ", situé 5 rue du Grand-Pignon

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2307327_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 11 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A B, représenté par Me Ahdjila, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie

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TA

8ème chambre

DTA_2005594_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A C demande au tribunal d'annuler l'inscription de Mme B E au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors-classe établi au titre de l'année 2020.

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TA

Juge unique 8

DTA_2100830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme

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TA

2ème Chambre

DTA_2305385_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sa demande de renouvellement du 23 novembre 2021 a été rejetée par le préfet de la Savoie par une décision du 2 mars 2023 dont elle demande l'annulation. 3.

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B A, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de

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TA

Chambre 2

DTA_2202510_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 1er juillet 2022 A lesquelles le préfet des Vosges a refusé de faire droit à leur demande de titre

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2203725_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A D ayant pour avocat Me Barioz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204855_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202480_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

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