Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : D’une part, aux termes de l’article D. 123-40 du code de l’environnement : « I. - Les demandes d'inscription

A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rejeté sa demande d’inscription

Aux termes de l'article D. 123-40 dudit code : " I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au Haut conseil du commissariat aux comptes, lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des commissaires aux

Il résulte des articles 6, 8 et 10 de ce même décret que les demandes d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts au titre d'une année doivent être envoyées avant le 1er mars de l'année précédente

contestée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’incompétence, dès lors que le président de l’université est seul compétent pour statuer sur les demandes

Aux termes de l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription

A..., représenté par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le président de l’université Paris-Cité

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l’université de Poitiers de procéder, à titre provisoire, à son inscription dans cette formation. 3.

son compte ANEF du 19 février 2026, de compléter sa demande en produisant différents documents, et notamment un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail dispose que : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

d'inscription hors délais auprès du président de l'Université. / La demande d'inscription hors délais est à effectuer uniquement par le biais du formulaire à télécharger, à remplir et à déposer sur le

D'autre part, la décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi constitue la base légale de la décision contestée de refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

Puis, sur demande de Mme C, la commission recherche du conseil académique s'est réunie et, le 9 février 2021, a émis un avis défavorable à sa réinscription.

Par courriels des 2 et 26 septembre 2023, le directeur de la licence SEE l'a informé que sa demande de réinscription en troisième année de licence pour la troisième fois, avait été refusée.

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

B a appris qu'il avait cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 28 août 2021 quand il a voulu procéder à l'actualisation de cette inscription.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à sa demande de réinscription.

Mme D, inscrite en troisième année de licence de droit à l'université de Strasbourg au cours de l'année universitaire 2021/2022 et n'ayant pas validé son année, a demandé sa réinscription en troisième