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4ème chambre

DTA_2302090_20230713

13 juillet 2023

titre de séjour portant la mention étudiant ou à défaut vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande

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TA

4ème chambre

DTA_2302429_20230713

Administratif

13 juillet 2023

titre de séjour portant la mention étudiant ou à défaut vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515088_20251121

21 novembre 2025

Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela s’est révélé impossible car la date de remise de sa précédente carte n’a pas été renseignée par l’administration, qu’il lui a été demandé

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507065_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304968_20230804

4 août 2023

A produit un courrier de la caisse du 20 juillet 2023 accusant réception de sa demande et lui indiquant que sa demande va être examinée. Or la requête de M.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509041_20251216

16 décembre 2025

B... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision du 24 juillet 2025 en tout état de cause définitive.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207436_20230310

10 mars 2023

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 18 janvier 2023, M.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2406979_20260428

28 avril 2026

Par une décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516554_20250916

16 septembre 2025

traiter sa demande. 2.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407709_20250516

16 mai 2025

Lorsque la juridiction administrative est saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette en œuvre des pouvoirs dont elle ne dispose pas, une telle demande ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600468_20260210

10 février 2026

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, expresse ou implicite, par laquelle le maire de la commune de Vertheuil considère comme valide le permis de construire délivré le 10 décembre 2021

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202417_20220926

26 septembre 2022

territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306765_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207189_20220824

24 août 2022

du 1er au 30 novembre 2019 d'un montant de 210 euros dont la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a demandé le remboursement le 28 avril 2022.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206360_20230220

20 février 2023

prise par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège sur sa demande de remise de dette mais la décision initiale par laquelle un indu a été mis à sa charge.

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500102_20250224

24 février 2025

demandées, de saisir la commission d'accès aux documents administratif (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. 4.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208393_20220729

29 juillet 2022

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401248_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509853_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201381_20220708

8 juillet 2022

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande