AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102932_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePage 1 sur 39
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401353_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. Sur les dépens : 5.
Source officielle