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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400043_20240110
10 janvier 2024
à Chartres, après une première expérience de quelques mois à Aubervilliers, une activité salariée d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration rapide à la faveur d'un contrat à durée indéterminée
4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
incombe, de l'appréhension des revenus distribués ; - les prétentions fausses en vertu desquelles la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre Ouest a mis à leur charge des revenus d'origine indéterminée
2ème chambre - JU
DTA_2303554_20260212
12 février 2026
solidarité active ; - à titre subsidiaire, sa bonne foi justifie dans le cadre de l’office particulier du juge administratif statuant sur de telles conclusions, une remise de tout ou partie de la dette
2ème chambre
DTA_2301885_20230712
12 juillet 2023
C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un
6ème chambre
DTA_2301591_20230509
9 mai 2023
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - à titre principal, l'arrêté du 24 janvier 2023, par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301717_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - engagée par la commune par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2013 en qualité d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale, elle a bénéficié d'un congé
Cellule juge unique
DTA_2307656_20250917
17 septembre 2025
D... a reçu depuis entre janvier 2020 et mai 2022 des virements pour un montant global de 42 403 euros dont l’origine n’est pas déterminable et qu’il reconnaît lui-même dans son recours préalable du 14
9ème chambre
DTA_2202910_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme N'Guessan Blanca Flore B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
observations auprès de l'administration ou d'accéder aux conclusions du contrôleur ; - il n'a commis aucune erreur déclarative ; - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise totale de sa dette
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
A la suite des observations présentées par la société AGS Réunion, la directrice de la DEETS a prononcé une amende administrative de 2000 euros par une décision du 17 octobre 2022.
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () / ". 38.
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
lors qu'il convient d'apprécier la situation au niveau du groupe auquel la société appartenait, dans la mesure où, d'une part sa liquidation a été organisée par son employeur pour ne pas payer des dettes
DTA_2204329_20250224
DTA_2203368_20220727
27 juillet 2022
C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 31 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre
5ème Chambre
DTA_2502582_20260414
14 avril 2026
Après avoir exposé le parcours de Mme C... et les éléments déterminants de sa situation personnelle, il indique les motifs que le préfet de la Haute‑Garonne a retenu pour refuser de lui délivrer, de droit
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant