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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600205_20260115
15 janvier 2026
du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de directeur
3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
Il résulte également de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'assemblée générale de la société par actions simplifiée créée par la requérante, qu'elle a été nommée directrice générale de cette
7ème Chambre
DTA_2300554_20260129
29 janvier 2026
civil dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer la naturalisation, en étant arrivé en France en 2015 et en ayant poursuivi un cursus brillant lui ayant permis de devenir président directeur
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102914_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404072_20240404
4 avril 2024
Toutefois, d'une part, s'il établit être le directeur général d'une société holding dirigeant deux entreprises de transports sanitaires, il n'apporte en revanche aucun élément à l'appui de ses allégations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206265_20220818
18 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa le 28 juin 2022, l'empêchant de travailler alors qu'il est le directeur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608690_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la délivrance du visa de long séjour sollicité lui est indispensable pour venir en France où il est directeur général d’une société nouvellement
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
Le président-directeur général d'une société par actions simplifiées, est investi, aux termes mêmes de ces dispositions, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601050_20260403
3 avril 2026
C... se prévaut de ce que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle, dès lors qu’il exerce une activité de directeur général d’une société spécialisée
7ème chambre
DTA_2203951_20240614
14 juin 2024
générale, la société ayant par ailleurs, été radiée des registres du commerce.
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
Bernard et Alain Dupouy, respectivement président-directeur général et directeur général délégué de cette société, ont été soumises à la taxe sur les salaires et à pénalités pour un montant total de 47
CHAMBRE 1
DTA_2302192_20250307
7 mars 2025
Par ailleurs, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207203_20220926
26 septembre 2022
B soutient également, d'une part, que son activité professionnelle est mise en péril puisqu'il occupe les fonctions de directeur général d'une société de conseil pour les affaires et autres conseils de
1ère chambre
DTA_2202051_20240109
9 janvier 2024
M. et Mme A dirigent, en qualité de président et de directrice générale, la société Majestic Cinémas, société holding qui réalise des prestations administratives, comptables, de contrôle et de direction
8ème chambre
DTA_2307833_20240426
26 avril 2024
B est titulaire d'un diplôme de technicien mention " réseau et télécom ", obtenu en 2008 au Maroc et il verse une attestation de travail établie le 22 septembre 2010 par le directeur général d'une société
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
5ème Chambre
DTA_1911988_20230927
27 septembre 2023
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion sociale et professionnelle de la
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