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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107780_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 181.080,87 euros, outre les intérêts au taux légal et anatocisme, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive de la directive
Source officielle9ème Chambre
DTA_2217203_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
remplit les critères énoncés par la circulaire du 24 novembre 2009 ; - il méconnait les stipulations de l'article 5 de la convention franco-malienne ; - il méconnait les articles 5 et 6.4° de la directive
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326337_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et des articles 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, reprise par le traité sur l'Union européenne et le traité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - la directive communautaire 2009/128/CE ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208746_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : - la décision attaquée en ce qu'elle compromet son projet d'accomplir à Paris des études dans une école d'art, préjudicie de façon directe
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 6 de la directive n°2004/38 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2418520_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- elle méconnaît les directives communautaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209531_20230221
21 février 2023
21 février 2023
desquelles elle a été prise ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle " viole les directives
Source officielle9ème chambre
DTA_2102747_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - la directive
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305663_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
desquelles elle a été prise ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle " viole les directives
Source officielle1ère chambre
DTA_2415038_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La transposition en droit interne des directives communautaires est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et revêt,
Source officielle7ème chambre
DTA_2207220_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence fixée par l'article 7 de la directive
Source officielle7ème chambre
DTA_2207221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence fixée par l'article 7 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401246_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - la directive communautaire n°2001/55/CE du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution UE 2022/382 du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401248_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - la directive communautaire n°2001/55/CE du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution UE 2022/382 du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2301498_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive
Source officielleChambre 3
DTA_2101008_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200026_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La transposition en droit interne des directives communautaires est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et revêt, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution
Source officiellePage 1 sur 172