Le 17 avril 2019, l'intéressé était placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 16 avril 2020. Ses droits statuaires étant épuisés, après avis du comité médical départemental, M.

à la SASU Assurances Pilliot, courtier, portant sur la prise en charge de ses risques statutaires : décès, incapacité de travail et congés particuliers.

C ne remplissait plus, à la date de la décision attaquée, les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue par les dispositions du décret du 11 janvier 1960 ou pour percevoir le demi-traitement prévu

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

Ces dispositions ouvrent à un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au

par les statuts ; le fonctionnaire concerné n'a pas été détaché au préalable dans le corps des TSEF alors qu'aucune disposition statutaire ni décret n'autorise l'accueil voire l'intégration croisée entre

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Aux termes de l'article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 aout 2019, la commune de Touët-sur-Var, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 aout 2019, la commune de Touët-sur-Var, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions précitées que les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental conservent sous certaines conditions des droits à avancement pour une période maximum de cinq

Toutefois, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les dispositions réglementaires prévoyant le paiement à terme échu impliquent seulement un versement après la fin du mois concerné sans fixer

par les médecins du service statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions