Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par dissimulation d'activité et de salariés en bande organisée et faux et usage de faux en écritures privées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'une partie du prix de la vente de la Villa Hier ; - au surplus, le 4 mai 2020, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. / () / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006218_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. / () / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 8221-5 de ce code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° () de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101154_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en gros, ni ne démontre qu'elle aurait eu l'intention de dissimuler l'identité de ses clients.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le montant des ventes théorique a alors été calculé en appliquant aux différentes catégories d'articles leur prix moyen de vente.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2110739_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un arrêté du 15 janvier 2021, pris sur le fondement des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’infraction visée par le 1° de l’article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l’article L. 8221-5 du même code précise qu’est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302831_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Suite à la vente le 25 octobre 2022 d'un ensemble immobilier, comprenant un appartement et une cave, pour un montant de 30 000 euros, qu'elle avait acquis le 31 octobre 2012 pour un prix de 9 950 euros
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302024_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
réalisé à partir des ventes de boissons en canettes et petites bouteilles, d'autre part, leur prix de vente moyen pondéré.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2110738_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un arrêté du 15 janvier 2021, pris sur le fondement des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. / Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu
Source officiellePage 1 sur 53