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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315846_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de divorce engagée en 2018 devant les juridictions françaises et de porter sur les registres d'état civil français la mention de son divorce, prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304532_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal une indemnisation suite au préjudice subi du fait de la lenteur judiciaire pour acter la liquidation de la communauté matrimoniale suite à son divorce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes de transcrire sur son acte d'état civil son divorce
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500812_20250821
21 août 2025
21 août 2025
De plus son départ pourrait l'empêcher de " parvenir à entendre son divorce prononcé entre Mme E et lui, qui a déjà refait sa vie avec un autre homme ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402476_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de transcription d'un acte de divorce prononcé le 10 avril 2023 à Bangkok (Thaïlande) sur les registres d'état civil français.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302071_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le local commercial en cause, acquis par le contribuable et son épouse plusieurs années avant leur divorce prononcé par jugement du 17 janvier 2012, a été exploité jusqu'au 20 mai 2014 ainsi qu'il résulte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de son divorce avec Mme B... prononcé par le tribunal de première instance de Monastir le 4 novembre 2011 ; 2°) de renvoyer la question de l’opposabilité de son divorce prononcé le 4 novembre 2011
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
taxés d'office comme des revenus d'origine indéterminée, correspond au remboursement par son ex-épouse de dettes antérieures aux années vérifiées ; - ces sommes lui ont été versées à la suite de son divorce
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500387_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
fondamentales, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 12 ans qu'il est père d'un enfant français dont il justifie de sa contribution à l'entretien et à l'éducation puisque le jugement de divorce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306940_20240813
13 août 2024
13 août 2024
méconnu les dispositions de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par courrier du 7 février 2019, il a informé la préfecture de la Tour du Pin de son divorce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604469_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La requête présentée par Mme A... tend à la révision d’une prestation compensatoire à la suite de son divorce prononcé par le tribunal judiciaire de Sousse en Tunisie.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2103257_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que son divorce ayant été prononcé le 19 mai 2022 et le second époux de Mme D étant décédé le 12 juin 2016, rien ne s'oppose à ce qu'une pension de réversion lui soit accordée.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2205598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
compter du mois de septembre 2021, alors même qu'elle est entrée dans le logement deux ans plus tôt, en raison de sa situation de handicap, de la naissance d'un enfant le 11 octobre 2020 et de son divorce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305718_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il soutient que les aides ont été perçues par sa conjointe qui n'a pas déclaré leur divorce prononcé en Algérie au mois de septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504840_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 13 et 16 de la directive 2004/38/CE dès lors qu’il bénéficie d’un droit au maintien en France malgré son divorce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507509_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2010815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
soutient qu'elle ne devrait pas être tenue d'une obligation alimentaire à l'égard de son père dès lors que ce dernier n'a plus payé de pension ni participé à l'éducation de ses quatre enfants depuis le divorce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204230_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316826_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».
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