, les produits secs et les produits frits.

fiscales, d'en donner la teneur et l'origine au contribuable afin qu'il puisse en demander la communication et en débattre avec le service avant la mise en recouvrement de l'impôt et non qu'un débat oral

Les impositions supplémentaires en litige ont été notifiées sur la base d'un examen exhaustif des documents comptables transmis par l'EURL Exclusiv dont les pièces justificatives produites et en particulier

C... et A... et Mmes F... et B... demandent au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois de produire différents documents en lien avec ces affranchissements.

B soutient qu'il a été dans l'incapacité de produire sa comptabilité en raison du vol et de la perte de plusieurs outils informatiques et de la destruction de pièces comptables par un dégât des eaux.

comporte des doublons concernant des produits rattachés à l’exercice clos en 2014 mais encaissés en 2015 ; le montant des charges retenues ne procède pas d’une analyse exhaustive des documents ayant

Par ailleurs, si la société Ubi Invest indique que l'administration n'a pas établi de procès-verbal de remise et de restitution des documents comptables, l'administration a produit un tel procès-verbal

Les impositions supplémentaires en litige ont été notifiées sur la base d'un examen exhaustif des documents comptables transmis par l'EURL LBC dont les pièces justificatives produites et en particulier

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

A... de produire toutes les pages non vierges de son passeport, un document prouvant le changement d’adresse effectué sur son titre de séjour, ses quittances de loyer d’août, septembre et octobre 2023,

de visite domiciliaire, dans un délai permettant au contribuable d’avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne saurait lui être demandé de restituer des documents qui

En outre, au soutien de ses allégations, il se borne à produire le récapitulatif annuel fourni par l'organisme " France Galop " pour les sommes perçues par son père, qui lui sert de prête-nom et lui reverse

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : S’agissant du débat oral et contradictoire : 2.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

crédit de ce montant étant au nom de la société requérante et non de M.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

vérificateur eût rappelé à son conseil, par des échanges écrits, la nécessité de produire les documents obligatoires et nécessaires au bon déroulement de la vérification de comptabilité.

Dans ces conditions, la société requérante, qui se borne à produire des factures établies en 2015 pour la vente de ces produits mentionnant le règlement de sommes par chèques ou espèces en 2014, n'établit

d’exercice et des produits constatés d’avance en fin d’exercice, et diminué du solde du compte client en fin d’exercice et des produits constatés d’avance en début d’exercice.