Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un document interne à la ville de Nantes prévoit l'indemnisation des dommages subis par les véhicules utilisés dans le cadre du travail et assurés

de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". 3.

a subi des dommages, qu'à la suite de l'expertise réalisée le 14 février 2023, l'expert en automobile mandaté par l'assureur a estimé que, si le véhicule était techniquement réparable, il était économiquement

Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. " Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence

Aux termes de l’article L. 1321-2 dudit code : « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Aux termes de l’article L. 1321-2 dudit code : « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ".

A concernant les dommages qu'aurait subi son véhicule en empruntant le chemin d'accès à sa propriété et a rejeté la demande tendant à ce que la commune entretienne ce chemin.

correspond à la valeur de son véhicule, qu'il évalue à un montant de 9 824,05 euros ; - le préjudice moral qu'il subit correspond aux troubles de toute nature liée à la perte de son véhicule qui constituait

Les requêtes nos 2301885 et 2500830, présentées par la société MMA Iard et par son assurée, la société Adaj Bruchon, portent sur un même dommage et présentent à juger des questions connexes.

B est propriétaire d'un véhicule de la marque Peugeot, immatriculé EZ-821-LB.

- l’effondrement du mur a été causé par un défaut d’entretien de celui-ci par les propriétaires ; - le lien de causalité entre un défaut d’entretien de la voie publique et les dommages n’est pas

Mme D A, au titre des dommages subis par son véhicule lors de l'accident survenu le 12 janvier 2017 ; 2°) de condamner solidairement, ou les uns à défaut des autres, le département du Nord, la communauté

Elle soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée compte tenu des dommages matériels causés au véhicule de son assuré par l'opération de mise en fourrière ; - le montant de

B a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise l'indemnisation des préjudices subis en raison de la destruction de son véhicule.

du fait des dommages subis sur la grange dont il est le propriétaire située " H " à Limoges ; 2°) de condamner solidairement la communauté urbaine Limoges Métropole et la commune de Limoges à lui verser

direct entre l'ouvrage et le dommage.

B... et Mme A..., propriétaires de la parcelle située au 28 rue des sources, sont tenus à une obligation de non-aggravation de la servitude de ruissellement subie par les requérants, propriétaires du fonds

, du fait de cet accident, un préjudice matériel qui n'a pas été indemnisé par l'assurance de son véhicule et qui se décompose comme suit : 3 796 euros pour la perte de son véhicule, 384,10 euros de frais

mis en fourrière établi avec celle-ci prévoit la responsabilité de la société GFM pour les dommages matériels subis par les véhicules pris en charge et l'obligation de souscrire un contrat d'assurance