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38 063 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans ce cas, la demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314092_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313075_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412056_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - la commune a conclu avec elle un protocole d’accord, à l’issue d’une médiation, dans lequel elle s’engageait à payer après la régularisation des loyers dues pour les échéances antérieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2000732_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la CAFAM : 2. la circonstance que M. et Mme H se soient séparés le 1er mars 2020 et que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2118086_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400772_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La Maison pour Tous " d'apurer les loyers impayés des mois de juin à décembre 2023 en les déduisant de la provision pour grosses réparations qu'elle paye à chaque échéance mensuelle et dont le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212208_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 12.6 des conditions générales de la convention : " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304329_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304330_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de paiement proposés par la SARL non suivis d'effet ; - alors que par courrier du 29 juillet 2020, la CCIMBO a résilié le contrat d'occupation, les parties se sont de nouveau rapprochées pour mettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100639_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306866_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle fait valoir qu'elle a correctement exécuté les prestations du marché mais n'a pas été payée en temps utile ; la créance au principal, correspondant à la facture n°991017355, a été payée le 20 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204399_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2017 à échéance le 7 décembre 2017, le 8 octobre 2017 à échéance le 6 janvier 2018 et la dernière le 20 octobre 2017 à échéance le 18 janvier 2018, toutes émises par l'EURL Negobio, tiré, au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506981_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

certaine, non liquide et non exigible ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique compte tenu de la réitération de titres annulés ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements

Source officielle

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