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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100576_20220713
13 juillet 2022
Dans ce cas, la demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314092_20231026
26 octobre 2023
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être
ORTA_2313075_20231005
5 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412056_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la commune a conclu avec elle un protocole d’accord, à l’issue d’une médiation, dans lequel elle s’engageait à payer après la régularisation des loyers dues pour les échéances antérieures
Magistrat Mme MEAR
DTA_2000732_20230303
3 mars 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la CAFAM : 2. la circonstance que M. et Mme H se soient séparés le 1er mars 2020 et que M.
6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
La Maison pour Tous " d'apurer les loyers impayés des mois de juin à décembre 2023 en les déduisant de la provision pour grosses réparations qu'elle paye à chaque échéance mensuelle et dont le montant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.6 des conditions générales de la convention : " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304329_20240506
6 mai 2024
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.
DTA_2304330_20240506
5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
de paiement proposés par la SARL non suivis d'effet ; - alors que par courrier du 29 juillet 2020, la CCIMBO a résilié le contrat d'occupation, les parties se sont de nouveau rapprochées pour mettre
1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
Elle fait valoir qu'elle a correctement exécuté les prestations du marché mais n'a pas été payée en temps utile ; la créance au principal, correspondant à la facture n°991017355, a été payée le 20 mars
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 13.
DTA_2300326_20240829
DTA_2300328_20240829
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 6.
DTA_2300492_20240829
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
2017 à échéance le 7 décembre 2017, le 8 octobre 2017 à échéance le 6 janvier 2018 et la dernière le 20 octobre 2017 à échéance le 18 janvier 2018, toutes émises par l'EURL Negobio, tiré, au profit de
ORTA_2506981_20251014
14 octobre 2025
certaine, non liquide et non exigible ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique compte tenu de la réitération de titres annulés ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements
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