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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SCI Le Domaine des Oliviers est propriétaire de deux immeubles situés aux 145 et 147, avenue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray par l'effet d'un jugement d'adjudication du 16 décembre 2016.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Elle soutient que : - les lots en cause sont des lots "à construire" vendus comme tels selon la déclaration d'adjudication, désignés comme des garages dans le projet de construction de la Résidence qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
une nouvelle procédure d'adjudication publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, la décision attaquée de préemption du bien appartenant à la SCI Les Pommiers a pour effet d'évincer M. F de la procédure d'acquisition du bien.
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
dans le cadre du dispositif régional « qualif » conclu par la région Normandie et la SAS centre de formation Blanchard Louviers ; 2°) d’enjoindre à la région Normandie de reprendre la procédure d’adjudication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires de proposer des prestations complémentaires dans leur offre et le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003873_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309446_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'annuler la délibération du 26 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Altwiller a attribué deux lots de chasse à l'association " la vie sauvage ", ainsi que les baux conclus à cet effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ils soutiennent que : - ce n'est qu'à la date du jugement de rejet de la déclaration de surenchère, soit le 9 février 2018, que le jugement d'adjudication datant du 10 novembre 2017 a été communiqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ce jugement d’adjudication constituant, en a lication des dis ositions de l’article L. 322-13 du code des rocédures civiles d’exécution, un titre d’ex ulsion à l’encontre du saisi, l’étude d’huissiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lui verser la somme de 27 900 euros en réparation des préjudices nés à compter du 20 décembre 2019 du fait du refus illégal de prêter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'adjudication
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; ". 4.
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