(ASP) lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un jeune (A) pour deux de ses salariés.

(ASP) lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un jeune (A) pour M.

a refusé de lui accorder le bénéfice de l'" aide à l'embauche des jeunes ", ensemble la décision du 25 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement

et de paiement de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.

L'Etablissement Maurice Gabillet a sollicité auprès de l'Agence de services et de paiement le bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour la conclusion de deux contrats à durée

de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.

La société Garage G a sollicité auprès de l'Agence de services et de paiement le bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour la conclusion de trois contrats à durée indéterminée

l'" aide à l'embauche des jeunes ".

La société par actions simplifiée Transports Taxi Père et fils a bénéficié de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans.

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

à l'Agence de services et de paiement, à titre principal, de lui verser l'aide à l'embauche des jeunes sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

La société Noz Orne a sollicité auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour le recrutement à compter du 4 janvier 2021 d'une

La société Noz Argentan a sollicité auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour le recrutement à compter du 24 août 2020

La SAS Rousvoal a embauché Mme A C par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021 et a sollicité le bénéfice de l'aide à l'embauche, le dispositif " emplois francs ".

Mauget, rapporteur ; - les observations de Me Louis Jeune, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

B est titulaire d'un doctorat délivré le 4 juillet 2018 par l'université Sorbonne Paris Cité et que son embauche au sein de la SAS Extralab constituait sa première embauche en cette qualité.

avoir constaté, notamment, son investissement et son esprit d’initiative ; il lui a fait part de son souhait de l’embaucher, mais, seulement, après avoir perçu une subvention de la part de la région Guadeloupe

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents

En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.