B A à exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-école My Permis ", situé 6 place du Général de Gaulle à Pontoise

B... conteste la décision notifiée le 1er août 2025 portant refus d’agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur.

A, pour l'exploitation à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 239 rue Henri Desbals à Toulouse ; 2°) d'enjoindre au

, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Ecole de conduite des Batignolles " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

A... est titulaire d’un agrément délivré par le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 15 octobre 2020, l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

C... pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AE » sous l’enseigne Asphalte 76 situé à Yerville (76760

et l'agrément d'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2

Par un arrêté du 2 juin 2016, le préfet de la Vendée a suspendu, pour une durée de six mois, l’autorisation de Mme A... d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

A pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser chacun en

C est titulaire d'agréments délivrés par la préfecture de l'Aveyron l'autorisant à exploiter neuf établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommés " AUTO ECOLE WILLIAM'S ",

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; - le code de justice

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

B à exploiter à titre onéreux l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière " centre de formation B " situé à Lempdes.

Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :1° Ne pas avoir fait

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; -

Mme A B bénéficiait depuis le 27 septembre 2019 d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

M B est titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 19 078 0033 0 délivrée le 7 novembre 2019 et valable pour cinq ans.

B a bénéficié, le 28 janvier 2019, d'une autorisation n° A1909500060 d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

Par une décision du 7 septembre 2023, le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme B A l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière au motif

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; - le