Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303475_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une note d’information du 14 décembre 2023, le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné que, pour toutes ses sorties de cellule, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
à la circulation et d'entrave à la liberté du travail ; - le lien de causalité entre les faits survenus entre les 17 novembre et 30 décembre 2018 et les préjudices subis est établi ; - à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à la circulation et d'entrave à la liberté du travail ; - le lien de causalité entre les faits survenus entre le 17 novembre 2018 et le 26 janvier 2019 et les préjudices subis est établi ; - à titre
Source officielle5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée dès lors que les conditions en sont remplies : les événements à l'origine des faits sont constitutifs du délit d'entrave
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
droits et actions de la société centrale d'approvisionnement Charentes-Poitou, la somme de 103 650 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée dès lors que les conditions en sont remplies : les événements à l'origine des faits sont constitutifs du délit d'entrave
Source officielle1ère chambre
DTA_2100949_20230223
23 février 2023
23 février 2023
vide sur le bétail afin de le faire entrer dans un parc de contention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205825_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2203702_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
d'une manifestation illicite ou interdite ; * entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données
Source officielle3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué vise l’article R. 4 du code des débits de boisson alors que celui-ci a été abrogé ; il vise également une circulaire ministérielle du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202410_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et a tenté de casser les toilettes de sa propre cellule.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205633_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ces opérations, qui ont empêché, limité ou dissuadé l'accès automobile au centre commercial et à la station-service, ont entraîné une baisse de la fréquentation du centre commercial.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202436_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303393_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du 26 avril 2023, le maire de la commune de Jas a interdit de bloquer ou d'entraver le chemin de la Garine et de déposer des panneaux de signalisation sur ce chemin. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401141_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'intégration (OFII) a bloqué l'accès de son compte X personnel (anciennement twitter) au compte X de l'Office ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de débloquer l'accès de son compte X à celui
Source officiellePage 1 sur 107