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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300128_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la préfète de la Gironde a commis plusieurs erreurs de fait en considérant que son épouse a quitté le domicile conjugal suite à
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222910_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une main courante, le 28 septembre 2021, indiquant que son épouse avait quitté le domicile conjugal le 13 septembre 2021 et qu'il a
2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
, être séparé de son épouse depuis le 1er janvier 2016 et fait valoir dans ses écritures que son épouse a effectivement quitté le domicile conjugal au mois de décembre 2016, étant rappelé que les enfants
1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
est dépourvue de base légale à défaut de souscription d'une nouvelle déclaration ou d'avoir été établie à l'issue d'une procédure de taxation d'office ; - une imposition distincte de celle de son épouse
3ème Chambre
DTA_2407054_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé au point 1, que l'époux de Mme C a informé la préfecture, par courrier du 10 août 2022, que son épouse avait quitté le domicile conjugal le 15
7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : - il vit séparé de son épouse, qui a quitté le domicile conjugal, depuis la fin de l'année 2014 ; il devait donc être imposé seul ; - pendant la procédure de divorce, il a versé à
10ème Chambre
DTA_2214253_20231206
6 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la main courante déposée par l'intéressé au commissariat de Villeneuve-la-Garenne le 16 février 2021, que son épouse aurait quitté le domicile
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500527_20250319
19 mars 2025
; il ajoute qu'il a déposé une main courante le 25 décembre 2023, dans laquelle il indique que son épouse a quitté le domicile conjugal et qu'il souhaite faire respecter son droit de garde vis-à-vis de
8ème chambre
DTA_2504813_20251113
13 novembre 2025
que Mme C... est hébergée chez sa sœur depuis la rupture de la vie commune avec son époux et que l’assignation en divorce déposée par ce dernier ne comporte pas de motif, se bornant à indiquer que l’épouse
4ème Chambre
DTA_2301141_20230526
26 mai 2023
de son épouse.
6ème chambre
DTA_2206073_20230102
2 janvier 2023
B a déclaré qu'il " était en froid " avec son épouse depuis dix mois, en raison notamment de doutes sur sa fidélité, qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis une semaine, qu'il envisageait de divorcer
DTA_2211448_20230919
19 septembre 2023
résulte de l'étude de son dossier que son épouse réside à autre adresse que la sienne.
Reconduite à la frontière
DTA_2204847_20230609
9 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
Par une ordonnance sur tentative de conciliation du 17 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué la jouissance du domicile conjugal à M.
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
8e Section - MESD
DTA_2528841_20251009
9 octobre 2025
Cet homme aurait deux épouses et six enfants. Dès son arrivé au domicile de son époux elle aurait été insultée par les deux co-épouses et par les enfants de son époux.
DTA_2206210_20230217
17 février 2023
C indique que son ex-épouse a quitté brutalement le domicile conjugal, le 5 mai 2018, alors qu'il était parti en Algérie afin d'y préparer leur fête de mariage, cette circonstance, bien que malheureuse
DTA_2200831_20220805
5 août 2022
contestées de l'ordonnance de non conciliation rendue le 15 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, que le requérant a eu un comportement violent envers son épouse
2ème Chambre
DTA_2206820_20240111
11 janvier 2024
D a quitté le domicile conjugal à trois reprises, les 24 mai 2020, 12 février 2021 et 20 juillet 2021, pour des durées de quelques mois, Mme B ayant d'ailleurs déposé plainte pour des faits de violences
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