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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
L'arrêté portant agrément technique du 5 juillet 2024 précise d'ailleurs que l'entreprise n'emploie pas de salariés. L'urgence n'est pas satisfaite.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306150_20230523
23 mai 2023
Cette entreprise, dont l'activité a été reprise en 2022, parvient aujourd'hui à épurer sa dette. Dans l'attente de venir en France, Mme A ne peut s'engager en Thaïlande dans un autre emploi.
5ème chambre
DTA_2107887_20221219
19 décembre 2022
, le préfet a commis une erreur d'appréciation dans la mesure où il a pris en considération l'emploi de peintre alors qu'il est employé en qualité d'employé polyvalent dans le secteur du BTP ; - en lui
3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème Chambre
DTA_2013363_20241107
7 novembre 2024
B, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
3ème chambre
DTA_2102268_20230224
24 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, le directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503800_20251013
13 octobre 2025
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti
DTA_2104992_20230421
21 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le préfet considère que son employé aurait travaillé auprès de lui durant six mois, alors
DTA_2011114_20240201
1 février 2024
titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / () / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation
6ème chambre
DTA_2303800_20251015
15 octobre 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : / CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION()() 46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.()()
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
de fait et d'une erreur de droit, dès lors que l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail n'est pas constituée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
sont revêtus dans l'exercice de leurs fonctions d'une tenue comportant deux insignes reproduisant la dénomination de l'entreprise qui les emploie, qui n'était plus en vigueur à la date de la décision
9ème Chambre
DTA_2202239_20221017
17 octobre 2022
transmises est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au défaut de fiabilité et au caractère incomplet des informations transmises ; - il justifie de l'adéquation
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
de droit en a elle-même commis une ; - les informations délivrées aux membres du CSE étaient insuffisantes notamment sur les effectifs et le nombre d'assistantes administratives employées par l'entreprise
ORTA_2503801_20251013
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 5.
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