Mme A soutient que : - l'urgence est présumée en ce qui concerne les retraits d'agrément d'assistante maternelle compte tenu des conséquences de telles décisions sur leur destinataire ; en outre, cette

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il n’a pas dissimulé ou fourni de fausses indications sur sa situation

; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Le président du tribunal a désigné M.

L'intéressé a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil par un courrier en date du 6 juillet 2021.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle porte atteinte à son droit à l'asile.

vulnérabilité de sa famille ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

retirée par son destinataire.

Il résulte de l'instruction que la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M.

de la lettre d'intention du 14 janvier 2022 ; de plus, la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur matérielle compte tenu de son état de vulnérabilité ; d'ailleurs, sa demande d'asile est enregistrée

à tort en situation de compétence liée pour mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

Mme A soutient que la présidente du conseil départemental a méconnu les dispositions précitées et commis une erreur de fait en retirant son agrément d'assistante maternelle dès lors qu'aucune mesure propre

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 551

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 9 juin 2021. Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de police a décidé de son transfert à destination de la Roumanie.

de droit et d’erreur d’appréciation dès lors qu’ils n’ont pas abandonné leur hébergement ; - elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur

demander l’asile dès son arrivée sur le territoire français mais qu’il s’est heurté à des obstacles matériels et administratifs que l’OFII n’a pas pris en compte ; - elle est entachée d’une « erreur manifeste

Mme B, ressortissante angolaise, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 12 juin 2023.