de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir. 3.

perçoit effectivement 53,27 heures ARTT, l'administration n'a pas régularisé sa situation antérieure ; - par conséquent, la décision de rejet de sa demande de restitution de ces heures est entachée d'erreur

fait de l'illégalité du refus de titre ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2016, qu'il justifie désormais d'une promesse

Ils font valoir que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, alors que s'agissant d'une

Il ne retient ni le défaut de motivation, ni la méconnaissance des droits de l'enfant, ni l'erreur manifeste d'appréciation.

des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur

janvier 1979 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur

{"le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure et erreur d'appr\u00e9ciation, en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. F un titre de séjour. 8.

Elle soutient que : - elle est recevable à former son recours ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant la mauvaise

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le 2° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

la préfète du Rhône d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur

de droit dès lors que l'administration s'est prononcée sans attendre de recevoir les éléments dans le cadre du dispositif de signalement dont elle a demandé la communication ; - il est entaché d'erreur

médical établi par un médecin instructeur n'ayant lui-même pas siégé au sein du collège, et que l'avis comporte les éléments de procédure visés par les textes ; - elle est entachée de plusieurs erreurs

importante, l'arrêté contesté est entaché d'une erreur dans la matérialité des faits, d'une erreur de qualification juridique, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté

Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur