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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200846_20260226
26 février 2026
26 février 2026
publics de coopération intercommunale dénommés " établissements publics territoriaux ". (…) / (…) Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209432_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
que le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait de la délégation de signature requise, qu'il n'est pas établi que le directeur général adjoint de l'établissement public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Puis, par l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, la convention a été transférée au nouvel établissement public Paris La Défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101465_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a adopté la décision modificative n°2 de 2020 du budget principal de celui-ci ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908818_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'établissement public territorial Plaine Commune peut être engagée dès lors qu'ils ont la qualité de tiers vis-à-vis des travaux publics réalisés
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114164_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, la société requérante n'établit pas que l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) aurait commis une faute dans l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300162_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l'établissement public de santé mentale du Morbihan peut être engagée en raison des fautes commises, en application de l’article 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2207167_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
public foncier d'Alsace a implicitement rejeté son recours gracieux du 21 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace une somme de 3 000 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115600_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A et Mme C ont saisi le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest d'une demande tendant à la communication de documents administratifs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publics de coopération intercommunale dénommés " établissements publics territoriaux " (). / Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public foncier de Grand Est : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300475_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des frais de traduction engagés ; 4°) de condamner l’établissement public VNF à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205810_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du conseil communautaire du 3 juin 2022 portant délégation du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier local du Dauphiné est irrégulière ; - le directeur de l'établissement public
Source officielle9ème chambre
DTA_2101773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
urbain, dont était titulaire l'organe délibérant de l'établissement public territorial, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, alors qu'au demeurant il ne ressort pas des pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009109_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par des mémoires enregistrés les 7 juin 2021 et 27 janvier 2022, l'établissement public foncier Hauts-de-France venant aux droits de l'établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais, représenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103666_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'Etablissement public médico-social d'Amiens a commis une faute au regard des obligations pesant sur lui en application des articles L. 1113-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
quatorze musées gérés par l'établissement public Paris Musées. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Moghrani, représentant l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403407_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Une visite des lieux, sollicitée par un courrier de l'établissement public foncier local du Dauphiné du 7 février 2024, a été effectuée le 21 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108646_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
public d'aménagement Paris Saclay a rejeté ses réclamations ; 2°) de condamner l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay à lui verser la somme de 10 794 422 euros HT, avec intérêt au taux contractuel
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Etablissement Public Palais de la Découverte et Cité des Sciences et de l'Industrie
19/08/2026
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Etablissement public du port de commerce de Mayotte
11/08/2026
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Etablissement Public Foncier Local de la Savoie
09/08/2026
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ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT OUEST PROVENCE
31/07/2026
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Etablissement public local de formation professionnelle agricole
30/07/2026
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