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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207425_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C F demandent au tribunal de fixer l'étendue de leurs droits en ce qui concerne la constructibilité de la parcelle n° B 1551 du cadastre de la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305040_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande et ne verse à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur l'étendue
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2415601_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le présent jugement implique nécessairement que la CAF de Paris admette le requérant au bénéfice de la prime d'activité à compter du 20 décembre 2022 et procède au calcul de l'étendue de ses droits pour
Source officiellePrésident 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été correctement informée sur l'étendue de ses droits à compter du 1er février 2019 et qu'il incombe à la caisse d'allocations familiales de reconstituer ses droits à perception
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2106386_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la Caisse a considéré que l'indu trouvait sa cause dans une manœuvre frauduleuse dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été informée de la nature et de l'étendue
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101428_20230804
4 août 2023
4 août 2023
active compromettent l'équilibre financier de sa famille ; - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de l'informer sur la nature et l'étendue
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101429_20230804
4 août 2023
4 août 2023
active compromettent l'équilibre financier de sa famille ; - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de l'informer sur la nature et l'étendue
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui a été servie à partir de février 2021 à raison de l'appartement situé 27, rue Hélène Jakubowicz, dans le 20ème arrondissement de Paris, et de déterminer l'étendue
Source officielle8ème chambre
DTA_2302045_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
moral et de troubles dans les conditions d’existence, estimant qu’elle aurait été maintenue pendant près de dix ans sous un statut juridique inexistant et qu’elle n’aurait aucune certitude quant à l’étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2008221_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l'administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l’administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l’étendue
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal a enjoint à la Ville de Paris de l’admettre au bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie à compter du 6 octobre 2023 et de procéder au calcul de l’étendue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108789_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cependant, en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne préjuge ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits et lui permettra éventuellement de faire valoir
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104981_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916539_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204342_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106308_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307356_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000900_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
expertise permettant de déterminer ses préjudices en distinguant ceux qui sont consécutifs à l'accident médical non fautif et ceux qui sont la conséquence de l'infection nosocomiale, pour déterminer l'étendue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du domaine public en l'induisant en erreur sur l'étendue
Source officiellePage 1 sur 1890