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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
rural verbal l'autorisant à exploiter la parcelle précitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
De même, certains coûts, tels que les frais de personnel ou les loyers qui seraient dus en exécution du bail commercial, ne sont pas pris en compte dans le montant des charges opérationnelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B a décidé de cesser l'activité agricole qu'il exerçait dans le cadre d'un bail rural conclu avec la commune de Saint-Savin (38).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
rural avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural en application de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la circonstance que le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Draguignan concernant sa requête en annulation du bail rural qu'elle a conclu avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la promesse de bail emphytéotique : Aux termes de l’article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A a demandé au maire de la commune à ce qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2101085_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E à procéder à la résiliation du bail rural dont bénéficiait M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, lorsque des biens immobiliers, occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d'un bail rural en cours de validité, sont intégrés au domaine public, ce bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2101190_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D soutient qu'une erreur a été commise sur l'identité du preneur en place et que le bail rural délivré à l'EARL D est un faux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022. Par courrier en date du 7 juin 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
Source officielle4ème chambre
DTA_2100950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2020 demandé à la préfète de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation partielle de ce bail en vue du changement de la destination agricole
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
des décisions du 30 septembre 2025 par lesquelles le maire de la commune de Bitschwiller-lès-Thann a rejeté sa candidature à l’attribution d’un bail rural pour l’exploitation de la parcelle n° 1 section
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, les articles L. 411-30 et suivants du même code sont relatifs aux modalités de résiliation d'un bail rural. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B, représenté par Me Turchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du
Source officiellePage 1 sur 53