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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le conseiller municipal qui, sans excuse valable, refuse de remplir cette fonction s'expose donc à la démission d'office prononcée par le tribunal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que l'intéressée a refusé de tenir le bureau de vote le 19 juin 2022, sans présenter d'excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401860_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il fait valoir qu'il justifie d'excuses valables pour ne pas avoir assuré la tenue du bureau de vote lors des deux tours des élections législatives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que Mme C épouse A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseure du bureau de vote de la commune pour les deux tours de scrutin des élections législatives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
juge des référés : 1°) de condamner l'Etat et la commune de Nice à lui verser une provision de 5000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de présenter des excuses
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300004_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
juge des référés : 1°) de condamner l'Etat et la commune de Nice à lui verser une provision de 3000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de présenter des excuses
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20220812
12 août 2022
12 août 2022
H ; - celui-ci n'a fourni aucune excuse valable pour expliquer son absence du bureau de vote ; - dans ces conditions, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, sur le fondement des articles L. 2121
Source officielle4ème chambre
DTA_2202282_20220804
4 août 2022
4 août 2022
refusé de participer aux élections législatives ; il apparaît que l'intéressée ne souhaite plus participer à la vie des instances communales et l'exprime avec véhémence à l'égard de l'administration ; l'excuse
Source officielle7ème chambre
DTA_2404069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
De plus, il n’est pas sérieusement contesté par le requérant, notamment eu égard au courriel d’excuse envoyé par la mère du jeune A..., qu’il a répondu à sa professeure d’allemand le 26 janvier 2024 «
Source officielle10ème chambre
DTA_2201987_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'envoi à Mme B d'une lettre d'excuse officielle : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303291_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, de tels éléments, espacés dans le temps et reposant sur les seules allégations de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211100_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202259_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429212_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de publier des excuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
municipaux ayant pris part à leur vote ni ceux qui se sont abstenus alors que le nombre de pouvoirs donnés par les conseillers municipaux ne correspond pas au nombre de ceux qui étaient absents ou excusés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500536_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation avec les enfants qui a des répercussions psychologiques sur Mme A et de sa crainte que le père des enfants trouve les filles, les fasse exciser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600827_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; l’allégation de désobéissance hiérarchique figurant dans le rapport disciplinaire n’est ni fondée, ni caractérisée ; son handicap explique certains de ses comportements récents ; les faits reprochés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202727_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
et 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en l'absence de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de lui présenter des excuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans ces conditions, la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle les mentions de la délibération litigieuse ne permettraient pas de connaitre tant le quorum des conseillers municipaux ayant
Source officiellePage 1 sur 19