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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401248_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : -la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, ne satisfaisait pas à la condition d'honorabilité morale prévue au 2° de l'article 5 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopôle de la vente en détail des tabacs manufacturés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation et que la mesure en cause n'est ni nécessaire ni proportionnée ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 28 juin 2010 modifié sur l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
commis une erreur de droit en fondant l'arrêté litigieux sur des considérations d'aménagement et de régulation économiques, alors que les dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " I. ' Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. () " Aux termes de l'article 8 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105886_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501402_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le défaut de publication de l'arrêté du 12 mars 2025 méconnait l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C du non-respect du délai de 3 mois entre les observations et la mesure de fermeture, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600261_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Précisant que la durée de fermeture provisoire est limitée à un an en application de l'article 36 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés alors en vigueur : « Un débit de tabac ordinaire permanent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dispose : " Un débit de tabac ordinaire permanent
Source officiellePage 1 sur 9