objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 3.

telles qu'une division en lots. 4.

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l'effet d'une division parcellaire, des terrains

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à

réalité sur la division non pas d'un seul lot à bâtir mais de deux lots à bâtir.

du lot vise à contourner les règles d'emprise au sol fixées par le règlement du plan local d'urbanisme en zone UDc ; - l'arrêté a pour effet de rendre illégal le bâti existant sur la parcelle cadastrée

puissent être contigües n'en font pas des passages communs nécessitant un permis d'aménager ; - la frange végétalisée sera réalisée sur la parcelle contigüe aux terrains d'assiette des projets contestés

La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause et inclus dans son périmètre, sur laquelle aucun

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

La société Côté Ouest Immobilier a sollicité le 20 décembre 2022 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de division pour la création d'une parcelle sur un terrain situé au

caractéristiques telles qu'une division en lots. 5.

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

maison d'habitation se situe à une centaine de mètres de la première maison projetée ; eu égard à la configuration des lieux et à la végétation existante entre les deux terrains, aucune vue ne sera créée

bâti, le ou les lots destinés à conserver le bâti existant sans prévision de nouvelle implantation de bâtiment et sans équipement commun avec le ou les lots détachés, ne font pas partie du périmètre du

La SCI Sophia a déposé, le 7 juillet 2021, une déclaration préalable de lotissement ou autre division foncière non soumise à permis d'aménager portant sur la division d'un terrain en deux lots en vue de

lots destinés à être bâtis ".

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

de 1 048 m² de ce terrain, clairement identifié tant sur le plan de masse que sur le plan de division, procède sans aucune difficulté calculatoire de l'addition des surfaces des lots indiqués sur ce dernier