juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution

20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

B E, représenté par Me Ahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

Mme C B épouse A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour, en raison de l'urgence et du doute sérieux sur sa légalité.

Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution

l'empêche de travailler et donc de subvenir aux besoins de son foyer, qui compte trois enfants en bas âge ; - la mesure sollicitée est utile pour les mêmes raisons ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution

d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de procéder à la suspension de l'exécution

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution

Par arrêté du 19 décembre 2025, l’autorité territoriale a prononcé l’exécution des sanctions d’exclusion temporaire de trois jours à compter du 2 janvier 2026 et d’exclusion de deux mois à compter du 5

l'exécution de ces deux décisions.

De ce fait, l'exécution de la décision d'exclusion ferme en date du 29 juin 2022 entrainerait au total une exclusion de quatorze mois.

S’il est constant que la présente requête par laquelle Mme D... demande la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 prononçant son exclusion pour une durée d’un an n’était pas accompagnée