Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à très bref délais et cela, même si l'arrêté d'expulsion n'a pas fixé de pays de destination ; elle insiste aussi sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte portée à la liberté d'expression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères dans les cas mentionnés à l'article 11 du décret du 3 juillet 1996 susvisé, en l'absence de termes et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301611_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
modalités selon lesquelles les élus n'appartenant à aucune liste peuvent exercer leur droit d'expression.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308914_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
qu'ils ont droit à un tel espace d'expression en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206530_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de l'élu local ; sa tribune répond à l'exigence, formulée dans le règlement intérieur, d'un format texte posée à l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ; son envoi
Source officielle3ème chambre
DTA_2206392_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ou au 1 quater du présent article. (…) 1 ter.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 17 octobre 2019, autorisé l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509458_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme F ; Mme F n'a pas d'intérêt à agir contre la décision implicite de rejet de la demande formulée le 7 mars 2024 par Mme E et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104762_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Quiberon a refusé de répondre à ses demandes formulées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402843_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de La Madeleine réglementant l'affichage d'opinion, d'expression
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient en outre que : - les agissements de la commune portent atteinte à l’égalité des candidats et à la liberté d’expression ; - l’urgence est constituée dans la mesure où M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que
Source officielle1ère chambre
DTA_2101767_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de leur requête, ces conseillers communautaires demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 10 décembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309558_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007064_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
Source officielle6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S'agissant de la pratique d'une expression abdominale : 7.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118226_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308480_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
minoritaires, Mme Gendrault demande au tribunal d’enjoindre à la ville d’Illkirch-Graffenstaden un certain nombre d’actions pour permettre le droit d’expression des élus d’opposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que les modifications apportées par la délibération du 15 mars 2022 ne permettent pas une expression libre des élus n'appartenant pas à la majorité.
Source officiellePage 1 sur 150