Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005126_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans le cadre du projet de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives aux lieux-dits La Gagne et Duin sur la commune de Trept, la société Chaux et Ciments
Source officielle5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
effet commis une confusion entre la technologie " WYSIWYG " et la technologie " WYSIHYG " de la société requérante ; la société n'a jamais prétendu avoir créé la technologie " OCR " ; -le projet d'extension
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603422_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’ordonner au préfet du Bas-Rhin de délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de surélévation est illégale du fait de l'illégalité de l'extension réalisée sans autorisation ; * les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N du PLUi de Marseille Provence ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220520_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
;elle reprend et développe ses écritures ; - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui expose que la l'instruction de la demande est toujours en cours et que l'absence d'extension
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402235_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En sixième lieu, la requérante soutient que la construction présente sur la parcelle a fait l’objet d’une extension sans autorisation d’urbanisme, et qu’une annexe et un mur de clôture ainsi que les différents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003082_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de leur maison d'habitation telle qu'autorisée par le permis du 11 décembre 2012 modifié le 21 septembre 2014, mais des deux logements supplémentaires créés au sein de cette extension, sans autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et en la construction d'un escalier extérieur et d'une extension sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 313-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317536_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
messages d'infraction à la suite de constats établis par des agents verbalisateurs entre janvier 2022 et juin 2023 en raison des nuisances résultant notamment du débordement de leurs terrasses ou de l'extension
Source officielle10ème chambre
DTA_2405938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par arrêté du 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la société Durance Granulats l'autorisation environnementale unique, portant renouvellement avec extension de l'autorisation d'exploiter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par arrêté du 2 juillet 2019, le préfet de la Haute-Savoie a accordé à la SAS Les Carrières Chablaisiennes le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter cette carrière.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108752_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
par la société Lucane Pharm a bénéficié d'une autorisation européenne de mise sur le marché délivrée le 23 juin 2017 pour la seule première indication de Carbaglu, dont il constitue un générique.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A eu égard au fait qu'il occupe actuellement avec sa famille l'ancienne maison d'exploitation à titre d'habitation personnelle d'une part et, d'autre part, que ses ressources modestes ne lui permettent
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 : " L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole est accordée dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le 12 mai 2022, il a déposé une demande de permis de construire modificatif pour la création d'une sortie ventouse en toiture de l'extension.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que de tels travaux n'auraient pas conduit à l'extension sans autorisation de la construction existante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201053_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que de tels travaux n'auraient pas conduit à l'extension sans autorisation de la construction existante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
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