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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2306302_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise, même si elle n’a pas à être motivée, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505911_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service se fonde sur des faits matériellement exacts, et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200230_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur les faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009765_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
présente les garanties requises pour l'exercice des fonctions sollicitées, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise par l'autorité compétente est fondée sur des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401259_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, le motif invoqué par l’administration repose sur des faits matériellement exacts et relève de l’intérêt du service.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505006_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service se fonde sur des faits matériellement exacts, et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200813_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le requérant soutient que les faits à l'origine des décisions contestées datent de plus d'un an, sont isolés et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110119_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe alors au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412962_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
n'impose la communication de procès-verbaux après leur établissement, notamment par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée repose ainsi sur des faits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200652_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
nationale présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions qu'ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107066_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'abandon du carton qualifié de déchet par la commune est le fait d'un tiers ; - sa fille a enlevé elle-même le carton demeuré sur la voie publique.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102397_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la sanction n'est pas fondée sur des faits matériellement exacts, dès lors qu'elle s'inscrit dans un processus de harcèlement dont il est victime de la part de sa hiérarchie ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise, même si elle n'a pas à être motivée, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits
Source officielle11ème chambre
DTA_2400943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions qu'ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision contestée repose sur des faits
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