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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Centre-Ouest un défaut d'entretien normal, caractérisé en particulier par un défaut de surveillance, du tronçon de l'autoroute où elle a eu son accident ; - il ne saurait lui être reprochée une quelconque faute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408328_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des fautes d’imprudence et de negligence commises à l’occasion d’une vente de terrains à bâtir situés dans la ZAE “la Vigie” à Chamonix ; 2) d’assortir ces sommes d’intérêts au taux legal à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2300119_20240201
1 février 2024
1 février 2024
véhicules, et elle aurait dû faire l'objet d'une limitation de vitesse plus importante; - le lien entre l'accident et la défectuosité de la bande de roulement est établi ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204552_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ouvrage et a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, à tout le moins partiellement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101382_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ; - la responsabilité de la Métropole sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; - il n'a commis aucune faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
département est responsable du défaut d'entretien de la route sur laquelle il a chuté car celle-ci comportait des gravillons alors qu'aucune signalisation n'avertissait du danger ; - il n'a pas commis de faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2310584_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il fait valoir que : - une faute d’imprudence commise par la requérante est de nature à exonérer, au moins partiellement, l’Etat de sa responsabilité ; - le chef de préjudice « frais divers » ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201706_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
compétences voirie, eau et assainissement en application de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2018, étant susceptible d'être engagées ; - la faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301396_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - les requérants ont commis une faute d’imprudence de nature à exonérer la commune d’une éventuelle responsabilité au moins à hauteur de 50 % ; - elle a pris acte du désistement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102801_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'ouvrage public sont établis ; - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique est établie ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207617_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D, qui n'ignorait pas non plus la configuration des lieux, a commis une faute d'imprudence.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301312_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'application des dispositions de la loi Littoral ; - la commune n'a pas commis d'omissions fautives, ayant mentionné l'application des dispositions de la loi Littoral ; - les requérants ont commis une faute
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commis aucune faute d'imprudence ; - la responsabilité de la ville de Paris sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; - elle est fondée à obtenir une somme totale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cet accident, qui résulte nécessairement d’une faute d’imprudence du conducteur du remorqueur dans la manœuvre de la grue, est de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008165_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'ouvrage sont établis ; - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique est établie ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
responsable du défaut d'entretien de la route sur laquelle elle a chuté car celle-ci comportait des monticules de graviers alors qu'aucune signalisation n'avertissait du danger ; - elle n'a pas commis de faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2401992_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de toute précision sur les circonstances de la chute ; - Mme A... a commis une faute d’imprudence, dès lors qu’elle connaissait les lieux de sa chute et qu’elle n’avait plus le droit de demeurer sur
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
est établi par l'intervention des agents de police municipale, qui ont constaté la présence d'une télévision cassée ; la réalité du dommage est établie ; - il ne peut être retenue une quelconque faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2402948_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a commis une faute d’imprudence, un cycliste normalement attentif aurait dû contourner l’obstacle qu’il a percuté ; - les préjudices dont la réparation est demandée ne sont pas chiffrés et sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009381_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou, à défaut, celle de la société Enedis sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; - elle n'a commis aucune faute
Source officiellePage 1 sur 54