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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B déclare porter plainte contre la Carsat Rhône-Alpes pour faux et usage de faux, fautes professionnelles graves et demande à ce titre des dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301367_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B demande au tribunal d'enregistrer une plainte à l'encontre de l'aide sociale à l'enfance pour propos calomnieux et mensongers et pour fautes professionnelles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511103_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
attaquée lui a été notifiée par courrier en méconnaissance de la procédure obligatoire ; - la décision attaquée a été prise pour un motif illégal et discriminatoire ; - elle n'a pas commis de fautes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602241_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - les motifs pour lesquels il a été mis fin à son contrat révèlent une discrimination liée à son handicap, aucune faute professionnelle objective ne lui étant opposée ; - elle a fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004360_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
relevant de la faute professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., courtier en crédit immobilier, invoquant une faute professionnelle de la part de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2401643_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien préalable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a commis aucune faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2402077_20260213
13 février 2026
13 février 2026
reprochés ne sont pas matériellement établis et ne caractérisent pas des fautes professionnelles ; – la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné compte tenu de sa manière de servir au cours
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301526_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qu'il peut reprendre son activité dès lors que sa détention a pris fin le 4 mai 2023, que son procès en appel a été reprogrammé au 20 octobre 2023, qu'il est présumé innocent, qu'il n'a commis aucune faute
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2000464_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
car elle n'a pas commis de faute professionnelle venant justifier l'application du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411939_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de manière régulière de la sanction disciplinaire pouvant être prononcée à son encontre, en ce que la sanction du licenciement pour faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, et alors même qu'aucun patient ne se serait plaint ni qu'aucun incident n'aurait été à déplorer, les faits reprochés sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à justifier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302393_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient qu'elle n'a jamais sollicité de reclassement auprès du ministre de la Justice, qu'elle n'a jamais commis de faute professionnelle et que ce reclassement est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404536_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de plusieurs obligations à quitter le territoire ; qu'il n'a commis aucun délit en France ni aucune faute professionnelle ; que son passeport est désormais détenu par la préfecture d'Agen qui veut l'expulser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103003_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
qu'il estimait constitutifs de faute professionnelle et de manquement à l'obligation de réserve.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204266_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
examen complet de sa demande, la décision ne mentionnant pas l’agrément B2 dont le renouvellement était demandé ; *la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que le recours à la notion de faute
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304163_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
plainte contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon et le responsable du service des paiements des pensions de retraites pour non-respect de ses droits à la pension, faute
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle et hospitalisation abusive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400273_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie et faute
Source officiellePage 1 sur 8028