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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
L'administration fiscale a fondé les rehaussements en litige sur les dispositions citées au point 6, au motif que la société Florivet avait bénéficié du transfert occulte du fonds libéral d'exploitation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302323_20240131
31 janvier 2024
rejetant le recours gracieux du 2 février 2023 et partant la décision de rejet du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de prendre une décision autorisant l'extension de la terrasse du fonds
DTA_2307022_20250512
S'agissant des pénalités pour manquement délibéré relatives au transfert du fonds libéral d'exploitation de la société CVD à la société Florivet : 38.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
contrats passés avec les plateformes de réservation en ligne ne font pas partie du fonds de commerce et qu'elle n'exploite pas le même nom commercial, à savoir Tingis Hôtel, que la société Marouf.
1ère Chambre
DTA_2205427_20250424
24 avril 2025
Eu égard à ces aménagements, il n'est en tout état de cause pas établi que le projet soit susceptible d'altérer de manière significative le chiffre d'affaires du fonds de commerce exploité par la société
6ème chambre
DTA_2302618_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la société requérante n'est pas légitime à solliciter la réparation d'éventuels préjudices dès lors qu'elle exploite une activité hôtelière et de restauration en méconnaissance
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Les Oliviers et à la perte de valeur du fonds de commerce exploité par la société La Jardinerie tarnaise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410577_20260326
26 mars 2026
Toutefois, les comptes de résultats et l’attestation dressée par leur expert-comptable, qui font état des revenus de la société Tessla et de la société Cyben, précédente entité ayant exploité le commerce
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
de commerce exploité par cette société depuis la conclusion d'un bail commercial le 19 janvier 2021, avait l'intention de céder ces biens.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
de commerce exploité par la société 2MM ; ces difficultés sont à l'origine de la baisse brutale et forte de la fréquentation de celui-ci, la clientèle ne passant plus devant la boutique de la société
1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
considérés comme étant affectés à l’exploitation d’une société ceux qu’elle donne en location meublée, sont illégales.
2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
la société Pharmacie Point champagne, elle se prévaut pour ce faire de la cession à son profit des parts sociales de la société Pharmacie Point Champagne détenues par son associé majoritaire qui fait partie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
de commerce exploité par la société.
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
ses mauvaises déclarations de valeurs kilométriques, est établi sur le fondement des données d'exploitation de la société Flexcité 94 au titre de l'année 2015, lesquelles font apparaître un indu de 8
DTA_1810473_20240425
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
de Mme B... ; - les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
, la partie perdante, la somme que la société Bureau Veritas Exploitation demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
La société Primmo est dès lors fondée à soutenir qu’en s’opposant à son projet pour ce motif, le maire de Belley a commis une erreur de droit.
2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
CHAMBRE 1
DTA_2300024_20251016
16 octobre 2025
9 hectares 96 sur les parcelles cadastrées ZB 2 et ZB 20, sur la commune de Carresse-Cassaber à la société civile d’exploitation agricole Frematholi.
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