Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2021773_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 412-14 du même code : " Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510877_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101354_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301239_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202409_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que toute décision prise par les autorités administratives prenne une forme écrite. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle a reçu une version électronique de son contrat de travail à durée déterminée plus de 8 jours après sa prise de poste, et que le même contrat sous forme écrite lui a été envoyé
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600346_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
méconnues au cas d’espèce, n’est cependant manifestement pas de nature à entraîner un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, alors qu’une décision administrative n’ayant pas été prise sous forme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502307_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elles sont remplacées par une épreuve ou partie d'épreuve de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée. " 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200938_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201390_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2509468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502316_20250227
27 février 2025
27 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas été édictée sous forme
Source officielle5ème chambre
DTA_2201453_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208461_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401437_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : Mme A... a demandé à être reçue en entretien et celui effectué n’a pas jamais revêtu une forme disciplinaire ; il ne lui a jamais été demandé de changer de service ; aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elles sont remplacées par une épreuve ou partie d'épreuve de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée. " 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle se trouvait dans l'impossibilité de produire la convention de mise à disposition demandée, dès lors que cette convention verbale n'existe pas sous la forme écrite ; - en
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de son article 2, « Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) "information environnementale": toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404647_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 1 sur 2826